Présentation du mécanisme de Garantie des Programmes de logements sociaux
L’affectation des unités de logement au profit des bénéficiaires de logements sociaux a été réalisée au moyen d’un mécanisme de location accession sur une durée de 25 ans au terme de laquelle, les bénéficiaires pourront accéder à la propriété des logements après paiement intégral des échéances.
Compte tenu des caractéristiques de la population bénéficiaire du projet et de la durée du remboursement, les risques de défaillance sont assez importants et nécessitent l’adoption d’un mécanisme de consolidation afin d’éviter aux acquéreurs la perte de leur logement en cas de décès ou de défaillance dans le paiement de leur échéance.
La pérennité de la politique du logement social et surtout l’atteinte de l’objectif final qui, au delà d’offrir un logement vise l’accession à la propriété pour les populations bénéficiaires, exigent de l’Etat de prendre des dispositions pour assurer la solvabilisation des ménages, le paiement régulier des échéances, la couverture des risques de défaut et la sécurité du portefeuille global.
Cette démarche pourrait aussi faciliter la réalisation de l’autofinancement du programme en dotant le portefeuille de logements construits d’une qualité susceptible d’assurer une mobilisation de ressources financières pour la poursuite du programme sans un recours direct et permanent au budget de l’Etat.
C’est pour répondre à ces préoccupations qu’il a été demandé au Fonds de Garantie Hypothécaire du Mali (FGHM), outil de la Stratégie Nationale du Logement dont la mission est la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du financement de l’habitat, d’envisager la possibilité d’offrir un mécanisme de couverture des risques du programme de logements sociaux..
La couverture de garantie pour le programme de logements sociaux vise un double objectif, à savoir :
- d’une part, assurer une couverture des risques de défaillance des bénéficiaires par une garantie du remboursement des échéances ;
- et d’autre part, rehausser la qualité globale du portefeuille de manière à permettre la mobilisation des ressources attendues pour assurer la poursuite du programme et réduire l’incidence financière des programmes sur les ressources publiques.
Eu égard au caractère social du programme mis en œuvre et du segment de clientèle (les bénéficiaires) visé par l’opération, le programme ne répond pas aux conditions exigées par l’assurance-vie, qui est une formule qui engendrerait des contraintes inadaptées au contexte du programme notamment, versement à la souscription de la totalité des primes, limitation d’âge, critères médicaux et de solvabilité.
La garantie hypothécaire constitue par essence, un produit financier qui présente l’avantage de répondre à la double exigence formulée ci-dessus (couverture des risques de défaillance et rehaussement de la qualité du portefeuille). C’est un produit unique dans notre espace régional et reconnu par le marché financier. En outre, l’agrément du FGHM confère à son intervention un caractère probant sur la qualité du risque garanti pour les investisseurs et favorise l’accès aux ressources sur le marché par le biais de la titrisation ou de la cession des produits garantis. |
